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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribuinaux de commerce et les tribunaux de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue du jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'organisation judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S."
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
Amendement à une proposition de loi
Amendements n°s 4, 5 et 6, de M. H. De Croo, à une proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, et la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Projet d'arrêté royal