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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 74.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

    Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs et définissant les règles de procédure de ladite Commission, complémentaires aux règles définies dans les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

    Publicité de l'administration — Projet d'arrêté conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009

    Publicité de l'administration — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 74.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2023
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)