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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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109 résultats

    • Avis

    Avis 42.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds pour l'année 2007

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du.......modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d"exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    7 amendements à la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998, 4 mai 1999, 8 avril 2003 et 10 août 2005, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives du 26 juin 1963 et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la loterie nationale du 19 avril 2002

    Amendement à un projet de loi