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vergunning beroep
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Arrêté royal portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi instaurant une déclaration libératoire unique
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable du Musée royal de Mariemont en tant qu'établissement à gestion séparée
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi
Articles n°s 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, et 10 du projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique et les amendements n°s 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances allouées ou mis en paiement à des sociétés associées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs Généraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon