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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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56 résultats

    • Avis

    Avis 28.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord et au protocole d'exécution y annexé entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant abrogation de l'ordonnance du 13 avril 1995 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale