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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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86 résultats

    • Avis

    Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)

    Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 55.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)

    Proposition de loi