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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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145 résultats

    • Avis

    Avis 23.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de l'arrêt royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'état dans la société nationale d'investissement à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements

    Projet d'arrêté royal