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277 résultats
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0819/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par Mme Bercy Slegers et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55 -1533/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans, déposée par M. Kristof Calvo, Mmes Chanelle BONAVENTURE, Nathalie GILSON et Nawal FARIH, M. Patrick DEWAEL, Mme Melissa DEPRAETERE et M. Guillaume DEFOSSE (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2373/001)
Élections — Proposition de loi
Loi instaurant un registre de transparence et un paragraphe sur la transparence, déposée par MM. Kristof CALVO et Guillaume DEFOSSÉ (Doc. parl., Chambre, 2021-2022 n° 55-2394/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l’examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d’étrangers, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0824/001)
Nationalité — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants, déposée par Mme Karin Jiroflée (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1840/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants, déposée par M. Koen Geens et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1956/001)
Droit civil — Proposition de loi