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vergunning beroep
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421 résultats
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Projet d'arrêté royal
Loi-programme (II) TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Dispositions sur les frais de justice Chapitre 2 - Modification à la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales Chapitre 3 - Modification à la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Avant-projet de loi
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, les dispositions statutaires relatives à l'enseignement, le financement des universités et des Hautes Ecoles, les subsides sociaux des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, les Fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds écureuil de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Service public fédéral Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune