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101 résultats
Arrêté royal autorisant la Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantineDoc. Sén. 1142-1 (1993-1994)
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal etendant la procédure en cessation organisée à l'art. 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobiedép. par Mr. Simons c.s.Doc. Ch. 1525/1 - 93/94
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal