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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 73.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/008) et sur les amendements n°27 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009)

    Police — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région

    Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)