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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 33.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'Euro, les Institutions universitaires, le Centre hospitalier universitaire de Liège, les Centres psycho-médico-sociaux, les Services de promotion de la santé à l'école, l'Enseignement, le Centre technique horticole de Gembloux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal