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86 résultats
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (déposée par M. Philippe Monfils) (Doc.,Sénat, session 1999/2000 , 2-533/1)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information (déposée par M. Philippe Monfils) Doc. Sénat, session 2000/2001, 2-704/1
Proposition de loi
Proposition de loi insérant un article 54bis dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (déposée par M. Philippe Monfils) (Doc., Sénat, session 1999/2000, 2-496/1)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Proposition de loi insérant un article 14quater dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
Proposition de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
Loi portant des dispositions en matière d'impositions communalesProp. Doc. Sen. 1-908/1 du 12 mars 1998 (session 1997-1998)Déposée par M. Caluwé et Mme Lizin
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnellesDéposée par l'arrêté ministériel du Erdman et consorts) Doc. 1-906/1 session 97-98
Proposition de loi