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permis | damande
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Décret relatif à la participation et à la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux études relevant de l'enseignement supérieur en alternance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2010
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)
Proposition de loi