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permis | damande
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permis -demande
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Décret modifiant le décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d’entreprises ou clusters et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médicaux-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs, le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l’inspection et diverses dispositions relatives au pilotage dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière d’assurance indemnités et maternité
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Décret relatif au financement de la Recherche dans les établissements d’enseignement supérieur
D. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif au traitement des données à caractère personnel et modifiant diverses dispositions en matière d’aide à la jeunesse
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique
B. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant l’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Décret portant des mesures en matière d’enseignement – 2024
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant de la loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral
Droits de l'homme — Avant-projet de loi