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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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256 résultats
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
Amendements du Gouvernement au projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi-programme
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant modification de l'article 7 du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant conversion des grades des agents transférés des ministères ou services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux aux services du Gouvernement wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique
Avant-projet de loi