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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 53.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echanges de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 52.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 52.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale