Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.644 résultats

    • Avis

    Avis 74.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l’exercice de ses compétences en matière de marché public pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l’article 33, §2, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l’article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en œuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social

    Police — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)