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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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421 résultats

    • Avis

    Avis 39.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au Certificat d'Études de Base au terme de l'enseignement primaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les conditions d'octroi de moyens supplémentaires aux académies pour l'aide à la réussite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006

    Avant-projet de loi