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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à un peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses- Amendements du Gouvernement- Titre X, Chapitre ... Modification de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Amendement à un projet de loi
Loi relative aux pensions du secteur public
Avant-projet de loi
Décret portant confirmation du répertoire des options groupées
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités d'approbation du programme spécifique fixé par le Pouvoir organisateur en application de l'article 34 du décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S. du 14 juillet 2006
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Loi instaurant la conciliation en matière fiscale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005
Avant-projet de loi