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Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des jetons de présence aux experts externes membres des groupes de travail dans le cadre des revues des dépenses
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2024/2313 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d’ordre intérieur de la commission d’évaluation des mandataires de Bruxelles Formation
Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2024/2312 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d’ordre intérieur de la commission de sélection des mandataires de Bruxelles Formation
Formation et autres — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi modifiant l’ancien Code civil et le Code civil en ce qui concerne les donations et les legs en faveur d’institutions de soins résidentiels pour personnes âgées, déposée par M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0544/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière, déposée par M. Koen Van den Heuvel et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0610/001)
Droit financier — Proposition de loi
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures, déposée par M. Franky Demon (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/001) et sur l’amendement n° 1, déposé par M. Franky Demon sur cette proposition de loi (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/002)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi