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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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277 résultats

    • Avis

    Avis 77.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d’octroyer des droits de pension, déposée par Mmes Els Van Hoof, Anja Vanrobaeys, Leentje Grillaert et M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0459/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant, déposée par Mme Petra De Sutter et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0144/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités pendant le repos de maternité, déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0177/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, afin que les interdictions prévues par cette loi soient élargies pour viser les associations incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, et permettant leur dissolution par le pouvoir exécutif, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2024/001) et sur les amendements nos 1 à 8 à cette proposition de loi, déposés M. Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2024/003)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d’étendre à l’élection des Parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l’étranger (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1443/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1950/001)

    Élections — Projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)