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permis | damande
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Arrêté royal portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal limitant aux tirages organisées jusqu'au .... 2011 la prise de participation à des tirages successifs du "Lotto", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 23 mars 1995, du 20 juillet 1995, du 15 février 1996, du 7 novembre 1996, du 28 février 2002 et du 30 juin 2005 par lesquels les fonctionnaires ont été désignés pour l'exercice des compétences régionales en matière de fiscalité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Quick Cash 2 euros" et "Quick Cash 5 euros"
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale