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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (articles 2 et 3 nouveaux)
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger
Projet d'arrêté royal
Amendement au titre III - Finances du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
Loi visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'inventaire et les règles d'évaluation comptables
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant les modalités d'octroi et d'emploi des subventions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale