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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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349 résultats

    • Avis

    Avis 48.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter, modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement de Promotion sociale pour l'année scolaire 2010-2011

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/136 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal