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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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355 résultats

    • Avis

    Avis 40.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des brevets les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2007-2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, §2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2007-2008

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des masters complémentaires conjoints créés à titre probatoire à partir de l'année académique 2007-2008 pour une période de 5 ans

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal