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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du service de Politique criminelle dans le Service Public Fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service Public Fédéral Justice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi portant adaptation du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca
Avant-projet de loi