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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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366 résultats
Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs Généraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut wallon d'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal exécutant l'article 21bis de la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002
Avant-projet de loi