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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la carrière de collaborateur financier et modifiant certaines dispositions relatives au niveau D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur Public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Chapitre VI du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certains articles de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Avant-projet de loi
Arrêté 2009/153 du Collège de la Commission communautaire française fixant la procédure d'agrément des établissements organisant la formation préalable aux examens à présenter pour l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Projet d'arrêté royal