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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 23.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institue par l'article 131bis de la loi provinciale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de contrôle des absences pour maladie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française