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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 32.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Avant-projet de loi