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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.993 résultats

    • Avis

    Avis 35.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le service public fédéral finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

    Projet d'arrêté royal