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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 78.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)

    Droits de l'homme — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)

    Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d’autorité de résolution, en exécution de l’article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)