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5 résultats
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé, déposée par Mme Frieda Gijbels (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1543/001)
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’accélérer les procédures et d’étendre les causes de dissolution judiciaire, déposée par M. Pierre Jadoul et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1291/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi