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Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé, déposée par Mme Frieda Gijbels (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1543/001)
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’accélérer les procédures et d’étendre les causes de dissolution judiciaire, déposée par M. Pierre Jadoul et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1291/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi
Loi abrogeant l’arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, § 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déposée par Mme Alexia Bertrand et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0960/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’y inscrire la société à mission, déposée par M. Serge Hiligsmann et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1128/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d’État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0680/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi relative à l’accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0286/001)
Registres (de la population et des étrangers) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d’instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0707/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi