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31 résultats
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi
Loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations
Droit des sociétés — Avant-projet de loi