Avis 75.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Élections — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
223 résultats
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Avis 74.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
Police — Avant-projet de loi
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Avis 73.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
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Avis 73.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
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Avis 72.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 71.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant le «Trajet Retour Au Travail» sous la coordination du «Coordinateur Retour Au Travail» dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 71.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 71.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 70.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la vaccination et à l'administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du COVID-19 et au prélèvement, à l'exécution et à l'interprétation des tests antigéniques rapides
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 67.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du Covid-19
Droit financier — Avant-projet de loi