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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur des recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire
Avant-projet de loi
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000
Avant-projet de loi