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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 36.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées

    Avant-projet de loi