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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi relative aux agents auxiliaires de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Avant-projet de loi
Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 55 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi