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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 41.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme (II) TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Dispositions sur les frais de justice Chapitre 2 - Modification à la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales Chapitre 3 - Modification à la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, §1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi relative aux offres publiques d'acquisition

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi