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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 49.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 avril 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des modifications de la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissment(s) en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

    Avant-projet de loi