Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.126 résultats

    • Avis

    Avis 69.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

    Droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur la profession de notaire et portant des dispositions diverses suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés

    Droit des sociétés — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)