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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.126 résultats

    • Avis

    Avis 26.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Kiev le 20 mai 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995

    Avant-projet de loi