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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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143 résultats

    • Avis

    Avis 51.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Odronnance portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupes des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'acte final, fait à Ouagadougou, le 22 juin 2010

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 51.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Djakarta le 09 novembre 2009

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance transposant la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 50.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment *à la* Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 49.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale