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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0410/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs, déposée par M. Khalil Aouasti et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2586/001)
Droits de l'homme — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par Mme Bercy Slegers et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55 -1533/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale
Loi spéciale modifiant l’article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l’examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d’étrangers, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0824/001)
Nationalité — Proposition de Loi spéciale