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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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49 résultats
Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les formes des loteries publiques organisées par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1 et 50 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R54 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation spéciale aux membres des secrétariats des députés permanents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal constatant certains grades à la police communale, où l'on peut faire mention de la limite d'âge maximale dans les conditions d'accès
Projet d'arrêté royal