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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 28.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une règie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

    Projet d'arrêté royal