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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.248 résultats

    • Avis

    Avis 34.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés de la hiérarchie, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, par le service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

    Projet d'arrêté royal