Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 35.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant mesures transitoires en ce qui concerne la carte d'identité électronique

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 35.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-03-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 34.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2003

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres

Projet d'arrêté royal